Mariage - Pacs transmission du patrimoine

Entre LES SOUSSIGNÉS 
 M stipulant en son nom personnel
 DUNE PART
 Et M stipulant en son nom personnel
 DAUTRE PART
 Constatent ainsi quil suit le pacte civil de solidarité 
 quils entendent établir entre eux.
 ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité
 Les requérants déclarent adopter le pacte civil 
 de solidarité, tel quil est établi par 
 les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin dorganiser 
 entre eux leur vie commune. 
 Ils déclarent à cet effet :
 ne pas avoir été ni être actuellement 
 soumis à un régime de tutelle; 
 nêtre ni ascendant ni descendant en ligne 
 directe de lun de lautre, ni allié en ligne 
 directe, ni collatéraux jusquau troisième 
 degré inclus;
 ne pas être engagé dans les liens du 
 mariage;
 ne pas avoir conclu un précédent pacte 
 civil de solidarité non révoqué à 
 ce jour.
 ART. 2 Propriété des biens
 I. Biens indivis
 A. Meubles meublants
 Les partenaires entendent soumettre au régime de lindivision, 
 dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux, 
 les meubles meublants dont ils feront, ensemble ou séparément, 
 lacquisition à titre onéreux postérieurement 
 à la conclusion du présent pacte.
 Variante :
 Les partenaires nentendent pas soumettre au régime 
 de lindivision les meubles meublants dont ils feront, 
 séparément lacquisition à titre 
 onéreux postérieurement à la conclusion 
 du présent pacte.
 Par exception, les acquisitions de tels meubles quils 
 feront ensemble seront soumises au régime de lindivision 
 dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux, 
 sauf mention dune répartition différente 
 apposée sur la facture ou le titre dachat.
 Conformément aux dispositions de larticle 515-5 
 du Code Civil, les meubles meublants dont la date dacquisition 
 à titre onéreux ne pourra être établie 
 seront soumis au régime de lindivision dans laquelle 
 les droits et obligations des partenaires seront égaux.
 B. Autres biens 
 Pour les autres biens dont les partenaires feront lacquisition 
 à titre onéreux postérieurement à 
 la conclusion du présent pacte, ensemble ou séparément 
 seront présumés indivis par moitié entre 
 les partenaires sauf mention dune répartition 
 différente dans lacte dacquisition ou de 
 souscription.
 II. Biens propres 
 Resteront propres aux partenaires les biens dont ils ont 
 la propriété ou la possession au jour de la 
 conclusion du contrat, ceux quils acquerront par la 
 suite à titre demploi ou de remploi de biens 
 propres, ceux quils acquerront en précisant que 
 cette acquisition est faite pour leur compte personnel, ceux 
 qui pourront leur advenir par succession, donation ou legs. 
 
 ART. 3 Passif indivis et passif propre
 A. Passif indivis
 Lindivision se compose passivement à titre définitif 
 des dettes contractées par les partenaires pendant 
 la durée du pacte sauf à tenir compte de ce 
 qui est indiqué ci-après.
 B. Passif propre
 Les dettes dont les partenaires sont tenus au jour de la 
 conclusion du pacte ou dont se trouveront grevées les 
 successions et libéralités qui leur écherront 
 durant le pacte, leur demeureront personnelles, tant en capitaux 
 quen arrérages ou intérêts; ces 
 dettes sil en existe ou survient, seront acquittées 
 et supportées par celui des partenaires qui les aura 
 contractées ou du chef duquel elles proviendront, sans 
 que lautre, ses biens ou sa part dans ceux de lindivision 
 en puissent être aucunement tenus ni chargés.
 Il en ira de même pour le passif grevant les biens 
 acquis par les partenaires durant le pacte pour leur compte 
 personnel, sauf stipulation expresse de solidarité 
 entre eux lors de la conclusion de la dette. 
 ART. 4 Administration des biens Gestion de lindivision 
 et des biens propres
 I. Biens indivis
 Chacun des coindivisaires use et jouit du ou des biens indivis 
 selon sa destination et dans une mesure compatible avec le 
 droit des autres coindivisaires.
 Le coindivisaire qui jouit privativement du ou des biens 
 indivis est redevable envers ses coindivisaires, sauf décision 
 contraire unanime, dune indemnité doccupation. 
 
 Les revenus du ou des biens indivis bénéficient 
 à lindivision, chacun des coindivisaires a droit 
 à ses revenus proportionnellement à sa part 
 dans lindivision; il supportera en outre les charges 
 dans la même proportion.
 Chacun des coindivisaires peut demander, annuellement, sa 
 part nette dans les résultats. En outre, il aura droit 
 au remboursement des sommes avancées par lui pour le 
 compte de lindivision dans la mesure où elle 
 excède ses droits et cette créance sera réévaluable 
 si elle a permis soit daméliorer soit dassurer 
 la conservation du ou des biens indivis.
 Les partenaires et leurs créanciers personnels peuvent 
 mettre fin à tout moment à lindivision 
 dans les conditions et selon les modalités prévues 
 par les dispositions générales du Code civil 
 relatives aux biens indivis.
 II. Biens propres
 Chaque partenaire aura ladministration et la jouissance 
 de ses biens propres et pourra en disposer librement. 
 III. Mandat exprès ou tacite entre les partenaires
 Si pendant le pacte, lun des partenaires confie à 
 lautre ladministration de ses biens propres, les 
 règles civiles du mandat ont vocation à sappliquer.
 ART. 5 Engagements des partenaires
 Contribution des partenaires aux charges
 Les partenaires se devront aide mutuelle et matérielle.
 Chacun des partenaires est tenu de participer, à proportion 
 de ses facultés contributives, aux charges de la vie 
 commune. 
 Solidarité
 Conformément aux dispositions de larticle 515-4, 
 deuxième alinéa, les partenaires seront solidaires 
 à légard des dettes contractées 
 par lun deux pour les besoins de la vie courante 
 et les dépenses relatives au logement commun.
 [Ajouter éventuellement :
 Toutefois, ils conviennent dexclure de cette solidarité 
 :
 - les dépenses manifestement excessives eu égard 
 au train de vie des partenaires, 
 - les dépenses inutiles ou conclues avec un tiers 
 de mauvaise foi, 
 - les achats à tempérament ou demprunts 
 conclu par un seul des partenaires ne portant pas sur des 
 sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante]. 
 Impôts
 Concernant les impôts, les partenaires feront lobjet, 
 pour les revenus visés au premier alinéa de 
 larticle 6 du Code général des impôts 
 dune imposition commune à compter de limposition 
 des revenus de lannée du troisième anniversaire 
 de lenregistrement du présent pacte. Limposition 
 sera établie à leur deux noms, séparés 
 par le mot : " ou ".
 Chacun des partenaire est personnellement imposable pour 
 les revenus dont il a disposé lannée au 
 cours de laquelle la pacte a pris fin pour une cause autre 
 que leur mariage dans les conditions prévues à 
 larticle 515-7 du Code civil.
 En cas de décès de lun des partenaires 
 le survivant est personnellement imposable pour la période 
 postérieure au décès.
 ART. 6 Modification Fin du pacte Dissolution, 
 liquidation et partage de lindivision
 Modification du pacte
 Toute modification du pacte fera lobjet dune 
 déclaration conjointe inscrite au greffe du Tribunal 
 dinstance qui a reçu lacte initial, à 
 laquelle seront joints, à peine dirrecevabilité, 
 deux exemplaires originaux de lacte portant modification 
 de la convention. Le greffier visera et datera les deux exemplaires 
 originaux de la convention et les restituera à chaque 
 partenaire.
 Mention en sera portée par le greffier sur le registre 
 tenu à cet effet en vue de son opposabilité 
 aux tiers.
 Fin du pacte
 De leur vivant, les partenaires peuvent mettre fin au pacte 
 civil de solidarité dun commun accord ou par 
 décision unilatérale.
 Rupture dun commun accord
 Lorsque les partenaires décident dun commun 
 accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, 
 ils remettent une déclaration conjointe écrite 
 au greffe du Tribunal dInstance dans le ressort duquel 
 lun dentre eux au moins a sa résidence. 
 Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre 
 et en assure la conservation. Le pacte prend fin dès 
 la mention en marge de lacte initial de la déclaration 
 conjointe de rupture ci-dessus prévue.
 Rupture unilatérale
 Lorsque lun des partenaires décide de mettre 
 fin au pacte civil de solidarité, il signifie à 
 lautre sa décision et adresse copie de cette 
 signification au greffe du tribunal dinstance qui a 
 reçu lacte initial. Le pacte prend fin trois 
 mois après la signification ci-dessus prévue, 
 sous réserve quune copie en ait été 
 portée à la connaissance du greffier du tribunal 
 dinstance ayant reçu lacte initial.
 Lorsque lun des partenaires met fin au pacte civil 
 de solidarité en se mariant, il en informe lautre 
 par voie de signification et adresse copie de celle-ci et 
 de son acte de naissance, sur lequel est porté la mention 
 du mariage, au greffe du tribunal dinstance qui a reçu 
 lacte initial. Le pacte prend fin à la date du 
 mariage de lun des partenaires.
 Décès dun partenaire
 Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par 
 le décès de lun au moins des partenaires, 
 le survivant ou tout intéressé adresse copie 
 de lacte de décès au greffe du tribunal 
 dinstance qui a reçu lacte initial. Le 
 pacte prend fin à la date du décès du 
 partenaire.
 Mise sous tutelle dun partenaire
 Lorsque au cours du pacte lun des partenaires est placé 
 sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de 
 famille, ou à défaut, le juge des tutelles peut 
 mettre fin au pacte selon les modalités prévues 
 au premier et deuxième alinéas de larticle 
 515-7 du Code civil. Lorsque linitiative de rompre est 
 prise par lautre partenaire, la signification mentionnée 
 aux deuxième et troisième alinéas dudit 
 article est adressée au tuteur. 
 Formalités
 Le greffier qui reçoit la déclaration ou les 
 actes ci-dessus prévus, porte ou fait porter mention 
 de la fin du pacte en marge de lacte initial. Il fait 
 procéder à linscription de cette mention 
 en marge du registre tenu au greffe du tribunal dinstance 
 du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance 
 à létranger, au greffe du tribunal de 
 grande instance de PARIS. À létranger 
 la réception, linscription et la conservation 
 de la déclaration ou des actes ci-dessus prévus 
 sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires 
 français, qui procèdent ou font procéder 
 également aux mentions légales. 
 Dissolution Liquidation Partage
 La liquidation et le partage seront effectués par 
 les partenaires. À défaut daccord entre 
 les parties, le juge du Tribunal de grande instance, saisi 
 par la partie la plus diligente, statuera.
 Le montant et les conditions de remboursement des créances 
 qui naîtraient entre les partenaires durant le pacte 
 résulteront du droit commun des obligations.
 ART. 7 Attribution préférentielle
 Les dispositions de larticle 832 du Code civil seront 
 applicables entre les partenaires en cas de dissolution du 
 présent pacte à lexception de celles relatives 
 à tout ou partie dune exploitation agricole ainsi 
 quà une quote-part indivise ou aux parts sociales 
 de cette exploitation.
 ART. 8 Déclaration conjointe au greffe du tribunal 
 dinstance
 Les partenaires effectueront une déclaration conjointe 
 au greffe du Tribunal dInstance du lieu de leur résidence 
 commune.
 La déclaration sera inscrite sur un registre spécial 
 et le sera également sur le registre tenu au greffe 
 du Tribunal dinstance du lieu de naissance de chacun 
 des partenaires.
 Linscription sur ce registre spécial marquera 
 à légard des tiers lopposabilité 
 du présent pacte.
 Fait à 
 Le 
 En double exemplaire
 [Signatures]

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

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